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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2110634_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de charges inhérentes à de la sous-traitance du fait de l'impossibilité de présenter des factures relatives à cette
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309235_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle repose sur la sous-traitance intégrale de ces prestations. 19.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301743_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
sa mission de contrôle de la signalisation temporaire du chantier qui lui incombe en vertu de l’article 2 de l’arrêté du 31 août 2017 ; - les travaux ont été réalisés par la société Sobeca, sous-traitant
Source officielle6ème chambre
DTA_2008575_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il résulte de ce qui précède que, pour les dépenses hors sous-traitance, la décision attaquée doit être réformée à hauteur de 707,05 euros (268,75 + 438,30).
Source officielle6ème chambre
DTA_1902260_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
détient pas de compétence en architecture requise par le marché en cause ; le cabinet d'architecte membre du groupement d'intérêt économique attributaire n'a pas la qualité de cotraitant mais de sous-traitant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402738_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
pour 31 809,87 euros TTC et impayé sous-traitants de 174 515,09 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508499_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
l'avis du 28 janvier 2025 par lequel la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que lui soient communiqués les documents relatifs à la sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401021_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
administratif est compétent dès lors que sont en cause des travaux publics ; - une expertise portant sur les agissements préjudiciables de l'entreprise avec laquelle elle était liée par un contrat de sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501986_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il soutient que : - l'urgence est présumée dès lors que la décision litigieuse porte sur un refus de renouvellement de titre de séjour et que le contrat de sous-traitance qui le liait à une société est
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103817_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
est fondé à réclamer en réparation de son préjudice les sommes de 11 192 euros et 11 769 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires des années 2018 et 2019, de 5 900 euros au titre de la sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611660_20260418
18 avril 2026
18 avril 2026
comme remplie, dans la mesure où il est dépourvu de tout justificatif de séjour, qu’il ne peut exercer normalement son activité professionnelle et qu’il est exposé à une rupture de son contrat de sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600252_20260204
4 février 2026
4 février 2026
à elle seule, à démontrer une erreur manifeste d’appréciation ; - la structure du marché n’a pas eu pour effet d’empêcher la société requérante de candidater ; elle aurait pu candidater en sous-traitant
Source officielle6ème chambre
DTA_2302893_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
contrôles, du devoir de probité, l'adoption d'un comportement contraire à l'honneur et à la dignité, le manquement au devoir d'honnêté des démarches commerciales, le défaut de transparence de la sous-traitance
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301340_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
proposition de décompte général et définitif ; - ce refus de paiement lui cause un préjudice dans la mesure où elle a dû engager des frais pour acheter les marchandises et a d’ores et déjà réglé ses sous-traitants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302406_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
défini par les pièces du marché, sans l'accord préalable de la région, une constitution irrégulière des dossiers de demande de rémunération et/ou de protection sociale, une absence d'acte de sous-traitance
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105351_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Si elle se prévaut d'un contrat de sous-traitance passé en 2010 avec une société tierce, la société italienne G4 Srl, il est constant qu'à compter d'octobre 2012, celle-ci est devenue sous-traitante uniquement
Source officielle3ème chambre
DTA_2005660_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle a été choisie, achetée et mise en œuvre par la société Les peintures françaises, sous-traitante de la société FC innovation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2102436_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Lors de la réception des travaux, le maître d'œuvre avait relevé l'existence de fissurations, bouchées par l'entreprise sous-traitante, Auvergne Dallage, chargée des travaux.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104091_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
regard des fautes de conception qu'elle a commises ; - à titre subsidiaire : - la société SNA-PROSPERI sera condamnée sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle en sa qualité de sous-traitant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de la société Phenix Groupe du fait d'une " sous-traitance " totale illégale doit être écarté. 13.
Source officiellePage 23 sur 355