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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508254_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
et qu'elle regrette aujourd'hui profondément mais ne correspond pas à une réalité, puisqu'elle a toujours demandé l'autorisation pour récupérer du matériel périmé ou détérioré ou sollicité l'aide de proches
Source officielle1ère chambre
DTA_2301565_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Le maître de l’ouvrage n’a pas signé ce procès-verbal de réception. La SNC Vendasi a adressé au maître d’œuvre, le 26 juillet 2021, un projet de décompte et une réclamation.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2401002_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 11 octobre 2023 ; - la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308743_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
réexamen de sa demande de renouvellement de son contrat de jeune majeur dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance et de lui procurer, dans un délai de 48 heures, une solution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504040_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (.) : 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212372_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Après que soixante-douze manquements aux dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ont été relevés par un procès-verbal clôturé le 8 octobre 2021,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2408165_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B le 17 juillet 2021 a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique, puis a donné lieu à l'émission d'une amende forfaitaire majorée. Ce procès-verbal, sous lequel M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302324_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
agricole, pastorale ou forestière ; en particulier l'activité de pâturage d'ovins prévue deviendra impraticable ou à tout le moins marginale ; - l'étude d'impact est insuffisante s'agissant des solutions
Source officielle2ème chambre
DTA_2501592_20260219
19 février 2026
19 février 2026
intervenir au soutien des conclusions de la région Réunion.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101284_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 20 octobre 2021 ; - les certificats constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation
Source officielle9ème Chambre
DTA_1911332_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article L. 8113-7 de ce code dispose : " Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500217_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution la décision invalidant son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui communiquer une copie de la décision 48SI ainsi que le procès-verbal
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207379_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la demande de frais de procès : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200299_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal du conseil municipal du vendredi 13 mai 2022, que le maire de la commune a présenté au conseil municipal les raisons pour lesquelles il demandait
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501971_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2213043_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal dressé le 30 juillet 2022, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534878_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La réception d’une requête en exonération, dont le formulaire est annexé au procès-verbal d’infraction, implique que M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300546_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600499_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de flagrance fiscale. / Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de l'administration des impôts. / L'original du procès-verbal est conservé par l'administration des impôts et copie
Source officiellePage 23 sur 478