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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502814_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de l'analyse du critère n°1 ; - ensuite, si, aux termes de l'article R. 3123-2 du code de la commande publique, l'autorité concédante peut demander, au stade de la candidature, la preuve des qualifications
Source officielle5ème chambre
DTA_1906701_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407092_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600397_20260220
20 février 2026
20 février 2026
public ; elle a été prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance à l’âge de seize ans ; elle justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4ème chambre
DTA_2501947_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance (…) entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304078_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304609_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de séjour à l'étranger qui a dix-huit ans, a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et justifie suivre une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle11ème Chambre
DTA_2302788_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205303_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de l'absence de caractère réel et sérieux du suivi depuis six mois d'une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402484_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4ème chambre
DTA_2400346_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème chambre
DTA_2301343_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème chambre
DTA_2303640_20240202
2 février 2024
2 février 2024
S'il se prévaut de son investissement dans la vie de la cité, de ses liens amicaux, de son intégration et son activité ainsi que de ses qualifications professionnelles, la seule attestation de son précédent
Source officielle1ère chambre
DTA_2204431_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
sociale à l'enfance "ou à un tiers digne de confiance" entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle9ème chambre
DTA_2404069_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
ou certificat de qualification professionnelle : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; / 2° Et enregistré au
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2208510_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
situation aurait dû être faire l'objet d'un examen comparatif particulier sur le fondement des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en prenant en considération ses qualifications
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2503692_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes du II de l’article L. 4111-2 du code, pris pour la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
Source officielle3ème chambre
DTA_2200347_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, cette liste est limitative. () 12° Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304867_20230814
14 août 2023
14 août 2023
les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comprenant des prestations de service[s], l'acheteur peut imposer aux candidats qu'ils indiquent les noms et les qualifications
Source officielle11ème chambre
DTA_2407929_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa demande ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de la cohérence entre ses qualifications
Source officiellePage 23 sur 899