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En premier lieu, des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2104315_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Le premier alinéa de l'article 373-2 du même code dispose que : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320626_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Des motifs affectifs peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314003_20250512

Administratif

12 mai 2025

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314675_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100335_20250620

Administratif

20 juin 2025

L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; 2° La dévolution

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100337_20250620

Administratif

20 juin 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500408_20250120

Administratif

20 janvier 2025

produit à l'appui de ses allégations qu'une attestation faite par lui-même le 30 décembre 2024 et un document des autorités administratives espagnoles, peu lisible et non traduit, intitulé " acuerdo de dévolucion

Source officielle

4ème chambre

DTA_2305941_20251230

Administratif

30 décembre 2025

être qualifiés de responsables au sens de ces dispositions, les ministres chargés de l’environnement et de l’urbanisme peuvent, sans toutefois y être tenus, confier la réalisation des opérations de dépollution

Source officielle

4ème chambre

DTA_2305942_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Source officielle

4ème chambre

DTA_2407980_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405265_20240618

Administratif

18 juin 2024

illégalement ce site entre 1995 et 2010 ; elle a été à l'origine de la vente des biens immobiliers pollués, alors que l'omission d'informer les acheteurs a été à l'origine de dommages additionnels, la dépollution

Source officielle

4ème chambre

DTA_2203839_20260210

Administratif

10 février 2026

Me Santodomingo ayant pour avocat Me Neveu, demande au tribunal : 1°) avant dire-droit, d’enjoindre à la région Occitanie de produire le rapport d’analyse des offres relative à la procédure de dévolution

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203868_20220825

Administratif

25 août 2022

adjudicatrice a procédé et les justifications qu'elle fournit sont entachées d'appréciations erronées, eu égard à la marge d'appréciation dont elle dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution

Source officielle

2ème chambre

DTA_2111540_20240603

Administratif

3 juin 2024

de données inexactes, concernant la propriété des parcelles concernées par le projet litigieux, l'allégation selon laquelle la mise en œuvre du projet conduirait à raser 17 hectares de forêt et la dépollution

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2400163_20240213

Administratif

13 février 2024

période permettra l'ouverture prochaine du complexe de loisirs ; l'intérêt public à réaliser le projet n'est pas justifié dès lors que le garage est fermé depuis trois années et que les travaux de dépollution

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301778_20251204

Administratif

4 décembre 2025

précédent bail le 31 mars 2023, conclu avec l’association communale de chasse Saint Hubert, le conseil municipal de cette collectivité a, par une délibération du 13 avril 2023, décidé de procéder à la dévolution

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2203590_20250204

Administratif

4 février 2025

personne publique en détermine le contenu, une activité dont elle a pris l'initiative, elle ne peut, en tout état de cause, être regardée comme bénéficiant de la part d'une personne publique de la dévolution

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308090_20230427

Administratif

27 avril 2023

L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : / 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; / 2° La dévolution

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500529_20250520

Administratif

20 mai 2025

bulletin officiel des annonces de marchés publics ou au journal officiel de l'Union européenne ; - la société attributaire ne démontre aucune compétence technique pour la réhabilitation et la dépollution

Source officielle

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