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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300685_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de contestation d'une obligation de quitter le territoire français, ainsi que, le cas échéant, des décisions concomitantes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205884_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de contestation d'une obligation de quitter le territoire français, ainsi que, le cas échéant, des décisions concomitantes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401482_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

importante de son chiffre d'affaires au cours des mois d'avril à juin ; en outre deux autres établissements qu'elle exploite dans le département de Loir-et-Cher ont fait l'objet d'une fermeture concomitante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401483_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

importante de son chiffre d'affaires au cours des mois d'avril à juin ; en outre deux autres établissements qu'elle exploite dans le département de Loir-et-Cher ont fait l'objet d'une fermeture concomitante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401484_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

importante de son chiffre d'affaires au cours des mois d'avril à juin ; en outre deux autres établissements qu'elle exploite dans le département de Loir-et-Cher ont fait l'objet d'une fermeture concomitante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401750_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

largement suffisantes pour sécuriser à la fois ledit rassemblement, " qui ne doit pas dépasser la quarantaine de participants ", ce qui n'est pas démontré, et, le cas échéant, d'autres événements concomitants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309239_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Ces circonstances sont concomitantes à la proposition et à la visite du logement qui avait été attribué à M. B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203882_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de contestation d'une obligation de quitter le territoire français, ainsi que, le cas échéant, des décisions concomitantes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2109764_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il soutient que : - s'agissant d'infractions concomitantes, les infractions du 8 janvier 2021 ne pouvait donner lieu à un retrait de plus de huit points ; - il n'a pas été destinataire des informations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300108_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

protection peut d'ailleurs être accordée pour une durée de trois ans en vertu des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'adoption concomitante

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219264_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

demande de Mme D ne pouvait être regardée comme prioritaire et urgente au sens des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, s'est fondée sur le seul caractère concomitant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500209_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

B dirigées contre la décision du 25 juin 2024 portant refus de titre de séjour devant une formation collégiale du tribunal et a confirmé la légalité des décisions concomitantes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511554_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

requérants seraient dans l'impossibilité absolue de prolonger leur séjour au Mexique jusqu'à l'audience du 12 juin 2025 étant possiblement exempté de visa jusqu'à la mi-juillet 2025 alors que la présence concomitante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406388_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

commise d'office, représentant la requérante assistée par Mme E, interprète en langue arabe, qui insiste sur le non-respect de la procédure en l'absence de décision de remise aux autorités grecques concomitante

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206356_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D C fait l'objet d'une mesure concomitante d'éloignement.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501958_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En l'espèce, Mme B, qui s'est vu refuser un titre de séjour en qualité d'accompagnante de sa fille majeure, Mme C, au motif que cette dernière fait elle-même l'objet d'une décision concomitante lui refusant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204630_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

au recueil des actes administratifs le même jour, aux fins de signer notamment les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en cas d'absence ou d'empêchement concomitant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200308_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

avoir créé de liens affectifs avec lui, qu'il n'établit pas davantage entretenir des liens suivis avec ses frères ainés en France et que son frère jumeau fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200309_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

avoir créé de liens affectifs avec lui, qu'il n'établit pas davantage entretenir des liens suivis avec ses frères ainés en France et que son frère jumeau fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200962_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. / () Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération

Source officielle

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