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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 2e Chambre
DTA_2411033_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205074_20220829
29 août 2022
29 août 2022
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205107_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400167_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600358_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Si, dans sa requête, Mme B... expose les circonstances exceptionnelles qui expliquent, selon elle, la tardiveté de sa réclamation, il n’appartient pas à l’administration fiscale, pas plus qu’au juge de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537152_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de refus de séjour qui lui a été opposée ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer,
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2403671_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
constatant au surplus l’absence d’un autre document, ne peut utilement se prévaloir de ce qu’elle n’aurait pas été en mesure de donner suite à la mise en demeure qui lui a été adressée à raison de circonstances
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104216_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
tribunal de : 1°) constater que la procédure contradictoire préalable à l'arrêté du 5 novembre 2021 du préfet des Bouches du Rhône n'a pas été respectée ; 2°) constater l'absence d'urgence ou de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300284_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
les développements sont au demeurant particulièrement confus, ne précise toutefois pas la nature de la liberté fondamentale à laquelle il aurait été porté atteinte et ne justifie pas davantage des circonstances
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100897_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A soutient que le retard dans l'exécution du chantier est imputable à un événement de force majeure et des circonstances exceptionnelles au sens du droit communautaire. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500739_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
contestation sérieuse dès lors qu'il se maintient illégalement dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile sans fondement juridique et sans justification utile ; - il n'est justifié d'aucune circonstance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210212_20230810
10 août 2023
10 août 2023
français : -cette décision n'est pas motivée ; -elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; -elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il fait état de " circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513438_20250805
5 août 2025
5 août 2025
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208650_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
qu'il y a 2428 demandeurs d'asile bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile en Loire-Atlantique au 31 janvier 2022, dont 1091 en attente d'un hébergement ; Mme D ne justifie d'aucune circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302178_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Ils se maintiennent indument depuis plus de deux ans et ne justifient d'aucune circonstance exceptionnelle. - et les observations de Me Chaïb, représentant M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101080_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents du même grade d'un même corps fait obstacle à ce que puissent être institués entre eux des régimes indemnitaires différents, à moins que des circonstances
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101083_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents du même grade d'un même corps fait obstacle à ce que puissent être institués entre eux des régimes indemnitaires différents, à moins que des circonstances
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007948_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents du même grade d'un même corps fait obstacle à ce que puissent être institués entre eux des régimes indemnitaires différents, à moins que des circonstances
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007949_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents du même grade d'un même corps fait obstacle à ce que puissent être institués entre eux des régimes indemnitaires différents, à moins que des circonstances
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007950_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents du même grade d'un même corps fait obstacle à ce que puissent être institués entre eux des régimes indemnitaires différents, à moins que des circonstances
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