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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203782_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
- condamner la préfète de Vaucluse à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2405811_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304189_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
N P, M. B W, M. G W et M.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2600356_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
P... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602221_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2201769_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103766_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514081_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 août et 12 septembre 2025, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510143_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
verser sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300482_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433121_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 212-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleChambre 3
DTA_2302033_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DTA_2201535_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207606_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
code de l'urbanisme ; - la signataire de l'arrêté était en situation de conflit d'intérêt, car inéligible ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 111-2 et R
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405178_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Conformément à l'article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l'article 311-14 du code civil : " La filiation est celle par laquelle l'enfant accède à la
Source officielle6ème chambre
DTA_2401164_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il incombe au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire les mesures qu'implique nécessairement l'exécution
Source officielle1ère chambre
DTA_2102106_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401170_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) / Les dispositions de l’article L. 68 sont applicables sans les cas
Source officielle2ème chambre
DTA_2202479_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
septembre 2022 rejetant son recours gracieux en date du 12 juillet 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lorgues une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2600235_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
Source officiellePage 23 sur 330