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1 538 résultats pour « Article 51-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302919_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300008_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

articles 4, 19 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, et le préfet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106697_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2511923_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2505077_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001270_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2211983_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202061_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 161-4. () ". 16.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300247_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202154_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2412316_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Horn, premier conseiller, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300559_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

des droits de l'Homme, des articles 4, 19 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903856_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 100 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402063_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

du code de l'urbanisme ; o de l'absence de production de la notice prévue par l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; o de l'insuffisance des documents graphiques au regard de l'article R. 431

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102374_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 123-30 à R. 123-39 du code de l'organisation judiciaire doit être écarté comme non assorti des précisions suffisantes permettant d'en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301131_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104244_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104250_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2004437_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301664_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

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