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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004988_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - la déclaration préalable méconnaît les dispositions des articles A2 du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme en vigueur à
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 421-2 et R. 421-19 du code de l’urbanisme les lotissements qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106850_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201450_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204468_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503026_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
; - l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203377_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Selon l'article R. 2241-2 du même code : " L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques. ". 7.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303155_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2300632_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il n’est pas contesté que le montant demandé correspond au quart de la redevance annuelle fixée par l’acte d’engagement à 240 501,90 euros, eu égard au coefficient de revalorisation fixé par l’article
Source officielle4ème chambre
DTA_2300355_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il n’est pas contesté que le montant demandé correspond au quart de la redevance annuelle fixée par l’acte d’engagement à 240 501,90 euros, eu égard au coefficient de revalorisation fixé par l’article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004484_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La SARL B. One est déchargée de l'amende à laquelle elle a été assujettie en application de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2226520_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100018_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " L'article R. 424-15 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006392_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
R*190-1, R*196-1, R*196-3 du livre des procédures fiscales) ", ne peuvent être regardées comme comportant les informations suffisantes au regard des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2203063_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ". 5.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415042_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2502100_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par ailleurs, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2018255_20220802
2 août 2022
2 août 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette décision devant la juridiction
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500423_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 23 sur 36