Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2402124_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
, prévues aux articles R. 431-29 et R. 425-14 du code de l’urbanisme ; l’article GH1 de l’arrêté du 30 décembre 2011 est entaché d’incompétence en tant qu’il exclut certains niveaux du décompte conduisant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102820_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300758_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
le projet relève du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement () ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313007_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001642_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 600-2, L. 424-3 et L. 600-1-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lannion le versement de la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600862_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
articles L. 183-2 à L. 183-10 du présent code, tout constructeur, propriétaire, exploitant d'un établissement soumis aux dispositions du présent titre qui contrevient aux dispositions des articles R. 143
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200397_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200275_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200531_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative et notamment son article R 222-19.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300948_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, en application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'accès à la parcelle est inaccessible aux engins de lutte contre la sécurité incendie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402806_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202647_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 14 de cette même loi : " I. ().
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113575_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
code de la construction et de l'habitation auxquelles l'article R. 431-30 précité du code de l'urbanisme renvoie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501459_20260206
6 février 2026
6 février 2026
- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2202886_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 423-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision est subordonnée à l'accord ou à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le maire lui transmet un dossier dans la
Source officielle1ère chambre
DTA_2102245_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101142_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'incendie et de secours en méconnaissance de l'article R. 423-50 code de l'urbanisme ; - méconnaît l'article R. 111-4 code de l'urbanisme en ce que la parcelle AY142 est susceptible de contenir des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112655_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».
Source officiellePage 23 sur 52