Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2026174_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
324 AC de l'annexe III au code général des impôts, non appliquée en l'espèce.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402396_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2203347_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () Dans le cadre de leurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004962_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304275_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite en application des dispositions précitées de l'article L.600-3 du code
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200538_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200539_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200529_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200535_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003296_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
le préconise l'administration, en vertu de l'article 324 A de l'annexe III du code général des impôts, c'est-à-dire isolément du reste de la concession automobile dont elle séparée, il n'y existe pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2204470_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201780_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, et repris à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022, la personne est détenue
Source officielle7ème chambre
DTA_2400906_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de calculs de la créance qui lui est réclamée ; - il méconnaît les dispositions combinées de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique et de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L3212-5 du même code : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208262_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500775_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
code de l'urbanisme n'a pas davantage été méconnu ; en effet, les simples opérations de construction ne sont pas soumises à la règle posée par cet article du code de l'urbanisme ; - par ailleurs, le
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500777_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
code de l'urbanisme n'a pas davantage été méconnu ; en l'espèce, le projet de détacher un terrain à bâtir de la parcelle déjà construite ne peut être regardé comme méconnaissant les dispositions de l'article
Source officiellePage 23 sur 118