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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2307644_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2401214_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209512_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; La rapporteure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206710_20220822
22 août 2022
22 août 2022
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2111656_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203946_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires
Source officielle9ème chambre
DTA_2309371_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405739_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, cette décision vise les articles L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 434-1 et suivants de ce même code, l’article 8 de la
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2302773_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002805_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le produit de cette indemnité est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100397_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2212441_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203389_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102607_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure et des termes de l'arrêté
Source officielle6ème chambre
DTA_2207473_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100819_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2404926_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3131-1 du code du travail : « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2106166_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2404798_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle5ème chambre
DTA_2102171_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
200 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officiellePage 23 sur 222