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L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2205999_20240402

Administratif

2 avril 2024

mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022, - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_1903381_20230623

Administratif

23 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

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6ème Chambre

DTA_1901198_20221118

Administratif

18 novembre 2022

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

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3ème chambre

DTA_2201932_20250605

Administratif

5 juin 2025

L'article L. 313-3 du code monétaire et financier prévoit que : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

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2ème Chambre

DTA_2300441_20250206

Administratif

6 février 2025

L. 311-1 du code général de la fonction publique ; / 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l'article 41-4 ; / 5° L'impossibilité

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2ème chambre

DTA_2101449_20230602

Administratif

2 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi,

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4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème chambre

DTA_2208419_20251020

Administratif

20 octobre 2025

200 euros à verser à la société Entreprise Blanloeil sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

Par suite, la SAS Evelia est fondée à soutenir que cette immobilisation doit bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 34.

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CHAMBRE 3

DTA_2300536_20250129

Administratif

29 janvier 2025

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

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Présidente QUEMENER

DTA_2302741_20250529

Administratif

29 mai 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

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Reconduite à la frontière

DTA_2301296_20230309

Administratif

9 mars 2023

Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2118851_20250603

Administratif

3 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

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2ème chambre

DTA_2003174_20230629

Administratif

29 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 38.

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7éme chambre

DTA_2100963_20230309

Administratif

9 mars 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " I.

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1ère Chambre

DTA_2005575_20220706

Administratif

6 juillet 2022

sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.

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2ème chambre

DTA_2500569_20250617

Administratif

17 juin 2025

Selon l'article L. 314-14 du code de l'environnement : " () Nul ne peut acquérir par prescription, () sur un site classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux ()

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2ème chambre

DTA_2500889_20250617

Administratif

17 juin 2025

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