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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Si la commune évoque également une extension limitée de l'urbanisation, les dispositions invoquées par les requérants de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ne réglementent pas l'urbanisation limitée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300250_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Diebold, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101789_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407983_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L. 614-16 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300948_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, en application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'accès à la parcelle est inaccessible aux engins de lutte contre la sécurité incendie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006735_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Une lettre du 16 août 2022 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2005904_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par suite, sa requête doit être rejetée comme irrecevable. D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 16 rue Paul Valéry est rejetée.
Source officielleChambre 3P
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2400474_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 15 heures 46, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509807_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505086_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il doit être regardée comme soutenant que l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409291_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
UE/604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303856_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERE
DTA_2302974_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Mme C et son fils ont tous les deux saisi le préfet du Doubs d'une demande sur le fondement de l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301833_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 6 du même code : « La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503044_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Louvel, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510324_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400521_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
4 du règlement n°604/2013 UE du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement n°604/2013 UE du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505842_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 1137