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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 425-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621-32 du code du patrimoine. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904375_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Article 3 : Le SDIS du Gard versera à Mme E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218541_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie
Source officielle8ème chambre
DTA_2414884_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elles soutiennent que : - la requête est irrecevable dès lors que le délai imparti par l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales pour introduire le déféré expirait le 6 février
Source officielle2ème chambre
DTA_2001018_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
; le projet se trouve éloigné de plus de 200 mètres du premier poteau d'eau normalisé disponible pour la défense extérieure contre l'incendie ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2001021_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet du Var demande au tribunal l'annulation de ce permis de construire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302638_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub3 du plan local d'urbanisme ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500192_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour les agents SSLIA et SPPA instructeurs ainsi que l'adjoint SSLIA, le niveau n mentionné à l'article 2 du présent arrêté est égal à 6. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2400429_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101212_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 89, alors applicable, de la loi du 26 janvier 1984, susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, devenu l'article L. 533-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401144_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203465_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205404_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°96-370 du 3 mai 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il ressort des dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l'urbanisme qu'une décision prise sur une déclaration préalable n'est pas subordonnée au dépôt du dossier d'information prévu
Source officielle3ème chambre
DTA_1911545_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403650_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300043_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La clôture d’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 1792