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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602002_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à elle-même à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2301265_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101352_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2404249_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code, pour l’application de cet article, est considéré comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France des
Source officielle4ème chambre
DTA_2100341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, qui transpose l'article 187 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 visée ci-dessus : " I. - Sous réserve des dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2301567_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102269_20250826
26 août 2025
26 août 2025
A 3 du règlement du PLU de Lullin relatif aux accès et à la voirie ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 33-10 alinéa 1er du code des postes et des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004081_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par ailleurs, selon l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300593_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
(Article L.111-4 du Code de l'Urbanisme). / Commerce et activités de service / Artisanat et commerce de détail / Pour les locaux artisanaux : 1 place pour 60 m2 de surface de plancher / Pour les commerces
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310816_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202270_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Ces rappels ont été assortis des pénalités prévues à l'article 1729 et au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DTA_1807231_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Les parties ont été informées par courrier du 5 décembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la date à laquelle il a été envisagé de l'appeler
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101524_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107255_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut qu'être rejeté dès lors qu'en application du 2ème alinéa de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
114-10 du code de la sécurité sociale ; - elle n’a pas été informée de l’usage du droit de communication de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale et de la teneur et de l’origine des informations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209573_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403862_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201778_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme.
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