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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201886_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B A M'Bodji doit être regardé comme demandant au tribunal de rectifier sa fiche pénale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109288_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la proposition de rectification est insuffisamment motivée quant aux bases de calcul des rectifications en matière de taxe sur la valeur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001675_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Cette proposition de rectification a été reçue le 29 mars 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107480_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A l'issue du contrôle, par une proposition de rectification du 21 décembre 2018, le service a notamment rectifié les déficits déclarés par la société au titre de l'exercice clos en 2014 et lui a notifié
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001356_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle a, en conséquence, procédé à la rectification des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés de la SELARL. Celle-ci n'a pas contesté ces rectifications et si M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101952_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le service estimant que les résultats sociaux rectifiés de cette société constituaient des revenus distribués, au sens de l'article 109-1 1° du code général des impôts, une proposition de rectification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219805_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117935_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A a présenté des observations le 18 décembre 2015 sur la première proposition de rectification, ayant fait l'objet d'une réponse des services le 6 juin 2016. Par courrier du 29 novembre 2018, M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2206677_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions citées au point 2 du présent jugement, l'administration fiscale disposait, pour rectifier la base imposable à l'impôt sur le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313196_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions du directeur général des finances publiques ayant entraîné le rejet de rectification
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002027_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par une proposition de rectification en date du 17 novembre 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises lui ont été notifiés au titre de la période
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210713_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors qu'il n'est fait état ni d'une intention libérale, ni d'une distribution occulte ; - le fondement légal visé
Source officielle8ème chambre
DTA_2207340_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D a sollicité la rectification de l'acte de mariage établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en premier lieu au mois d'octobre 2017 afin de faire corriger le nom de son épouse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302782_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2302261_20260226
26 février 2026
26 février 2026
d’entraîner leur application; il n’a pas reçu une telle proposition de rectification mais une lettre d’information modèle 751-SD; à supposer que des intérêts de retard lui soient imposés, il devrait à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608431_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
. doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rectifier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400915_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la rectification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226020_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B A demande au juge des référés de rectifier des erreurs matérielles entachant l'ordonnance n° 2224950 rendue le 5 décembre 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Paris.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2203389_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et des doctrines
Source officielle9ème chambre
DTA_2101706_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
F B, représentée par Me Kauffmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a rejeté sa demande de rectification
Source officiellePage 22 sur 1286