Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2203185_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D n'est pas non plus fondé à demander une modulation du critère du coefficient d'entretien dès lors qu'une telle modulation n'est pas prévue pour les locaux commerciaux. 8.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2102596_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104412_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 16 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 : " Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500067_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500068_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512020_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En particulier, il appartient à la juridiction d’énoncer les motifs qui la conduisent, soit à ne pas faire droit aux moyens dont elle est saisie en vue d’une modulation de l’astreinte, soit à procéder
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603587_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En particulier, il appartient à la juridiction d’énoncer les motifs qui la conduisent, soit à ne pas faire droit aux moyens dont elle est saisie en vue d’une modulation de l’astreinte, soit à procéder
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405098_20240830
30 août 2024
30 août 2024
B A demande au juge des référés la suspension de l'exécution de la décision du directeur du lycée professionnel maritime Jacques Cassard du 28 juin 2024 portant exclusion du module de formation d'officier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400722_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sabatier-Raffin, rapporteur public, - et les observations de Me Benne, substituant Me Heymans et représentant la commune du Moule.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102051_20240227
27 février 2024
27 février 2024
. / Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206152_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Par un mémoire enregistré le 23 août 2022, la commune de Moulle, représentée par la SCP F. Savoye - E.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301410_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La société Modus a ultérieurement versé les sommes en cause à l’intéressé, par deux virements des 11 juillet et 4 août 2017. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407618_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Elle fait valoir qu'elle ignorait qu'elle devait déposer la déclaration modèle H1 portant sur sa maison individuelle dans les quatre-vingt-dix jours suivants l'achèvement des travaux s'y rapportant, au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301734_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Toutefois, pour justifier de la pertinence technique de son installation agrivoltaïque, formée d’une canopée de tables comportant dix modules montés sur un système de « tracking » au-dessus des cultures
Source officielle2ème chambre
DTA_2410739_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques, datée du 30 mai 2024, soit la veille du dépôt de la demande de permis de construire, et rédigée conformément au modèle
Source officielle8ème chambre
DTA_2101578_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
F..., responsable de l’équipe MODEL : M. E... reproche à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009172_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Les requêtes n°s 2009172, 2009370 et 2108981, présentées par l'EURL Transalliance Inter Modal, ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203132_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
, en tant qu'il classe leur parcelle cadastrée n° AT 109 en zone R1 ; 2°) à titre subsidiaire, avant dire droit, d'ordonner une expertise pour vérifier la cohérence des données de fait avec la modélisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301564_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... serait recevable à en contester la légalité, aucune décision implicite de rejet de la part de la commune du Moule n’a pu naître.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301586_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte de ces dispositions que le CIA est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la
Source officiellePage 22 sur 675