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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200060_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
produits, que si l'intéressé a pour supérieur hiérarchique direct la directrice adjointe de l'aménagement et du foncier, responsable classé au niveau N-1, il exerce néanmoins également, et de manière concomitante
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204973_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle a sollicité, de façon concomitante, le 18 novembre 2020, un titre de séjour auprès du préfet de Maine-et-Loire lequel a rejeté sa demande par un arrêté du 27 septembre 2021.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001073_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Si un certificat médical du 25 juin 2012 établi par un médecin de l'hôpital d'instruction des armées Percy évoque l'apparition d'une gonalgie depuis 2 ou 3 mois, concomitante à la reprise du sport qu'il
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2103785_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Dans ces conditions, compte tenu de la présence concomitante de manifestants et de casseurs dans le magasin dégradé, et de l'absence d'éléments de nature à exclure le rattachement des dégâts commis à la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400652_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
mesure d'éloignement ; - est entaché d'une erreur de droit en ce que la préfète a pris deux arrêtés portant assignation à résidence et renouvellement d'assignation à résidence dont l'exécution est concomitante
Source officielle2ème chambre
DTA_2400090_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
. / II. ' Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction d'adjoint, pour toute autre cause que celle mentionnée
Source officielle3ème chambre
DTA_2309298_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... a procédé de façon concomitante à la levée des options et à la revente des titres ainsi acquis, le délai de portage de deux ans entre la levée des options et la revente des titres, prévu par le 6.
Source officielleChambre 1
DTA_2401035_20250207
7 février 2025
7 février 2025
De manière concomitante Mme A a déposé le 8 août 2022 une nouvelle demande de titre de séjour sur le même fondement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403341_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français de cinq ans, concomitante à une peine délictuelle d'emprisonnement de neuf mois, prononcée par un jugement du tribunal correctionnel
Source officielle2ème chambre
DTA_2402225_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
8 juin 2003, 25 juin 2004 et 10 avril 2005 et de leur scolarisation en France, ces derniers étaient tous majeurs à la date de l’arrêté attaqué et font également l’objet de mesures d’éloignement concomitantes
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403562_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'intégration peut refuser ou mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, que ces demandes soient concomitantes
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403613_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures et qui soutient en outre que la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur de droit car elle n'a pas été prise de manière concomitante
Source officielle2ème chambre
DTA_2403651_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
présence en France de sa tutrice et de son mari, il ressort des pièces du dossier que leurs demandes d’asile ont été rejetées comme la sienne et que sa tutrice a fait l’objet d’une mesure d’éloignement concomitante
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403848_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
De manière concomitante, la société Carrefour station-service a effectué une déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement auprès de la préfecture de la Gironde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300389_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger demandeur d'asile dispose d'un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de sa demande d'asile pour déposer une demande concomitante
Source officielleétrangers JU
DTA_2300458_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Toutefois, et alors que son épouse a déjà fait l'objet d'une décision de rejet par l'OFPRA et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire concomitante à celle de M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300551_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B, lequel a géré l'acquisition par la société d'un ensemble immobilier, supervisé le chantier de rénovation et la cession concomitante d'une partie de celui-ci, et que la diminution de sa rémunération
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412792_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'aménagement hydroélectrique de Verbois (Suisse) désignée sous le terme d'" APAVER ", ainsi que des mesures d'accompagnement de cet abaissement que la CNR a prévu de mettre en œuvre de façon concomitante
Source officielle1ère chambre
DTA_2300195_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle n'établit pas non plus avoir tissé des liens intenses, anciens et stables avec d'autres personnes que son époux, lequel fait, au demeurant, l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante, et elle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300767_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
entré en France accompagné de son épouse, également de nationalité tunisienne, cette dernière est aussi en situation irrégulière sur le territoire français et fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante
Source officiellePage 22 sur 90