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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2305218_20250203
3 février 2025
3 février 2025
territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances
Source officielleJuge unique 8
DTA_2308332_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ont pas vocation à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances
Source officielleJuge unique 1
DTA_2409560_20260223
23 février 2026
23 février 2026
territoire en vertu des dispositions de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ont pas vocation à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence sauf circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306363_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402254_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402599_20240508
8 mai 2024
8 mai 2024
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307864_20231230
30 décembre 2023
30 décembre 2023
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204294_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603166_20260219
19 février 2026
19 février 2026
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405631_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502792_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la mise en demeure de quitter les lieux, adressée aux intéressés est restée infructueuse et qu'ils ne justifient d'aucune circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507661_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la mise en demeure de quitter les lieux, adressée aux intéressés, est restée infructueuse et qu’ils ne justifient d’aucune circonstance
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2312039_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 2° En cas de circonstances exceptionnelles () ". 4.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502213_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle soutient qu’elle est de nationalité française et réside en France depuis plus de trois ans, que des circonstances exceptionnelles, notamment la perte de son époux en 2021, et sa situation financière
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506777_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire au départ qu'en cas de circonstance
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203306_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200119_20240208
8 février 2024
8 février 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402986_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent prétendre à un accueil dans une structure d'hébergement, sauf circonstances
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403423_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent prétendre à un accueil dans une structure d'hébergement, sauf circonstances
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2432395_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officiellePage 22 sur 21527