TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, le préfet de la Moselle demande au juge des référés : 
  
1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. E... A... et Mme F... B..., ainsi qu’à leurs trois enfants mineurs, de libérer sans délai le logement qu’ils occupent, géré par l’association CMSEA dans le cadre du dispositif HUDA (hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile), situé 6 rue du général Rottembourg à Phalsbourg (Moselle) ; 
 
2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ; 
 
3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. A... et Mme B... à défaut pour eux de les avoir emportés.   
 
Il soutient que : 
- la mesure sollicitée revêt un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que le maintien indu des intéressés dans les lieux entrave l’accueil de nouveaux arrivants dans le contexte d’un nombre limité de places dans les lieux d’accueil pour demandeurs d’asile ;  
- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la mise en demeure de quitter les lieux, adressée aux intéressés, est restée infructueuse et qu’ils ne justifient d’aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier leur maintien dans la structure qui les héberge. 
 
La requête a été communiquée à M. A... et Mme B..., qui n’ont pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C..., magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique du 3 octobre 2025, tenue en présence de Mme Trinité, greffière d’audience, M. C... a lu son rapport et entendu les observations de M. A... et Mme B..., qui ont décrit leur situation et produit des pièces. 
 
Le préfet de la Moselle n’était ni présent, ni représenté. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
   
1. Le préfet de la Moselle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. A... et Mme B... du logement qu’ils occupent, situé 6 rue du général Rottembourg à Phalsbourg. 
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles (…) ». Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. ». Aux termes de l’article L. 552-15 du même code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / (…) / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ». 
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». 
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un occupant sans titre, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité. 
5. Il résulte de l’instruction que M. A... et Mme B..., ressortissants ivoiriens nés respectivement le 14 février 1989 et le 10 novembre 1999, sont hébergés, avec leurs enfants, D... A..., née le 23 juillet 2019, Zeineb A..., née le 30 avril 2022 et Ibrahim Yassine, né le 28 août 2024, dans un logement dédié aux demandeurs d’asile, géré par l’association CMSEA dans le cadre du dispositif HUDA, situé 6 rue du général Rottembourg à Phalsbourg. Les demandes d’asile de M. A... et Mme B... ont été rejetées par deux décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 15 octobre 2024 et notifiées le 18 octobre 2024. Ces décisions ont été confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d’asile du 1er avril 2025, notifiés le 2 avril 2025. Les intéressés ont été avisés, par un courrier du 3 avril 2025 de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui leur a été remis en mains propres le 4 avril 2025, de la fin de leur droit au logement le 31 mai 2025 et de l’obligation de libérer le logement avant cette date. Par un courrier du 27 juin 2025, notifié le 3 juillet 2025, le préfet de la Moselle les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours. Il est constant que cette mise en demeure est restée infructueuse. 
  
6. Eu égard à l’important nombre de demandeurs d’asile en attente d’hébergement dans le département, l’évacuation de ce logement, dédié au seul accueil des demandeurs d’asile, présente un caractère d’urgence et d’utilité certain. Si les intéressés se prévalent à la barre de leur état de santé et de leur absence de ressources, il résulte de l’instruction qu’ils ont refusé la proposition qui leur a été faite le 3 juillet 2025 d’un hébergement dans un hôtel dans le cadre du 115. Dans ces conditions, ils ne justifient d’aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier leur maintien dans la structure qui les héberge. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à M. A... et Mme B... d’évacuer sans délai le logement dont s’agit.   
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est enjoint à M. A... et Mme B... et à tous occupants de leur chef, s’ils ne l’ont déjà fait, de libérer sans délai le logement mis à leur disposition, géré par l’association CMSEA dans le cadre du dispositif HUDA, situé 6 rue du général Rottembourg à Phalsbourg, de ses occupants et des biens s’y trouvant. 
 
Article 2 : À défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d’évacuer les biens leur appartenant, le préfet de la Moselle pourra faire procéder à leur expulsion et à l’évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. E... A... et Mme F... B.... Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 15 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
C. C... 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
G. Trinité