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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_1901020_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 28 novembre 2019 et le 2 novembre 2022, la commune de Saint-Maximim-la-Sainte-Baume, représentée par Me Grimaldi puis par Me Besson, conclut, dans le dernier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210780_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bezons la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507251_20260217
17 février 2026
17 février 2026
C... soutient qu’il n’a pas reçu de proposition de logement adapté à ses besoins et que sa situation est inchangée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302353_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la mesure d'expertise sollicitée : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402345_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305328_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin 2023 et 28 mars 2024, Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400833_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
La commune de Donville-les-Bains soutient que : - la requête est recevable, dès lors que le maire de Donville-les-Bains a été autorisé à agir en justice par son conseil municipal et que la commune justifie
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300301_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour et de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300655_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534318_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Enfin, elle demande de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325691_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
aux besoins de son foyer Toutefois, Mme B ne justifie avec précision ni de la composition de son foyer actuel, ni des revenus que lui procurait son activité d'assistante maternelle agréée, ni des charges
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306629_20250214
14 février 2025
14 février 2025
aux besoins de sa famille.
Source officielleMagistrat M. PASCAL
DTA_2103126_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
318 600 euros pour la période du 3 juillet 2018 au 31 mai 2021 (1062 jours) et à celle de 301 200 euros pour la période du 1er juin 2021 au 1er mars 2024 (1004 jours).
Source officielle1ère chambre
DTA_2000720_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - le règlement UE 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402719_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A " ne justifie pas de la nécessité de sa présence aux côtés des membres de sa famille qu'il dit avoir en France " et qu'il " ne justifie d'aucun lien étroit avec eux " alors même qu'il s'agit de sa femme
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506353_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600541_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., représenté par la SELARL Cabinet Changeur, demande au tribunal : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600079_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301962_20230824
24 août 2023
24 août 2023
A B ne justifie pas de circonstances particulières de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative justifiant que, sans
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2203443_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Mespaul ; 2°) la mise à la charge de l'État du versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 22 sur 10558