TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, M. C A B, représenté par Me Demars, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 3 décembre 2022 du silence du préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 - elle est remplie dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son enfant ; 
 - il ne peut poursuivre son activité professionnelle et ne peut plus subvenir aux besoins de sa famille ; 
 - le préfet n'indique aucune raison au délai anormalement long du traitement de sa demande de titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - il appartient au préfet de justifier de la régularité de la procédure d'instruction de sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il justifie de liens anciens, intenses et stables en France ; sa conjointe est bénéficiaire de la qualité de réfugié ; il est père de deux enfants dont l'un est scolarisé en France ; il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle ne peut plus subvenir aux besoins de ses enfants, pour lesquels il exerce l'autorité parentale et justifie de sa contribution à l'entretien et l'éducation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. M. A B, ressortissant camerounais, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour déposée en août 2022.  
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision portant refus implicite de titre de séjour en litige, M. A B fait valoir que la société d'interim qui l'emploie a suspendu son contrat de travail, si bien qu'il n'est plus en mesure de subvenir aux besoins de sa famille, et se prévaut du temps anormalement long du traitement de sa demande de titre de séjour. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'un second récépissé lui a été accordé, valable du 19 juillet au 18 octobre 2023. Si ce document indique qu'il n'autorise pas son titulaire à travailler, la situation d'urgence qu'il invoque n'est donc pas la conséquence de la décision implicite de rejet dont il entend suspendre les effets, ce qui n'aurait au demeurant en soi pas d'incidence sur sa situation, mais de la nature de ce récépissé. Le requérant n'invoque aucune règle de droit obligeant en l'espèce le préfet à assortir le récépissé d'une première demande présentée pour raisons de santé, d'une telle autorisation de travail. Enfin, ce récépissé atteste que sa demande est en cours d'instruction, de sorte que son recours apparaît prématuré.  
 4. Il résulte de ces motifs que M. A B ne justifie pas de circonstances particulières de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision qu'il conteste soit suspendue. Par suite, sans qu'il soit besoin d'admettre M. A B à l'aide juridictionnelle provisoire, les conclusions de la requête, y compris celles aux fins d'injonctions, d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige, doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 24 août 2023. 
 La juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No2301962JC