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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2402783_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
le 12 juillet 2020 avec une reprise le même jour en raison de l'apparition postopératoire d'un hématome sous-dural hémisphérique droit ; - un angioscanner cérébral a montré le 14 juillet 2020 une stabilité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301120_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309257_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
des dispositions des articles L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612225_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
euros, à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat due au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612232_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
euros, à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat due au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512668_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 29 juillet 2025 à 10 heures 30.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304776_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
2023 s’établit à 11 400 l/s ; pendant la période 14 juin au 26 juillet, le débit moyen journalier enregistré à la station hydrométrique de Marquixanes s’est établi dans une fourchette allant de 15.700
Source officielle6ème chambre
DTA_2304528_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juin 2023, 11 septembre 2025 et 25 septembre 2025, Mme F... E... épouse B... et M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509420_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci s'engageant à
Source officielle3ème chambre
DTA_2504507_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A..., représenté par la SCP Robin-Vernet (Me Robin), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle3ème chambre
DTA_2206511_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème chambre
DTA_2207098_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 avril 2024, Mme B A, représentée par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal
Source officielle8ème chambre
DTA_2402586_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2410789_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B A, représenté par Me Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 5 juillet 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601583_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 février 2026 et le 2 mars 2026, Mme A..., représentée par la société Robin Vernet (Me Robin), demande au juge des référés,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308517_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308233_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504392_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A D ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301465_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le 11 juin 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé ce renouvellement et l'a obligée à quitter le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301478_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative
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