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Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou- la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501544_20260401

Administratif

1 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2025, M. B...

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Chambre 2

DTA_2200799_20240530

Administratif

30 mai 2024

Selon l'article 2 de l'arrêté : " La date limite des factures prévue à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 susvisé est fixée au 31 mars 2021 inclus ". 3.

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3ème chambre

DTA_2106396_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées.

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1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

Administratif

26 février 2024

adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. 50.1.

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8ème chambre

DTA_1902030_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 4 mars 2019, 17 mars, 27 septembre et 6 décembre 2021, la société Cartel, représentée par Me Vaillant, demande

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8ème chambre

DTA_1901579_20240625

Administratif

25 juin 2024

; ainsi, le marché du 27 décembre 2012 n'est pas un marché public de fournitures ; - la garantie légale des vices cachés n'est pas applicable à un marché public de travaux ; - en tout état de cause

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3ème chambre

DTA_2200962_20230306

Administratif

6 mars 2023

Par la présente requête, les sociétés Les Clés Biarrotes et autres demandent au tribunal d'annuler la délibération du 5 mars 2022.

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3ème chambre

DTA_2210753_20260401

Administratif

1 avril 2026

rapport au taux de marge nette moyen de 4 % appliqué par un panel de quatre sociétés comparables.

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3ème chambre

DTA_2204417_20230710

Administratif

10 juillet 2023

une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juin 2022, 7 décembre 2022 et 15 décembre 2022, M. et Mme E et D A, représentés par Me Rochefort, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars

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8ème chambre

DTA_2211716_20260319

Administratif

19 mars 2026

ou à l’exécution des prestations objet du marché. / 50.1.

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5ème chambre

DTA_2203065_20250527

Administratif

27 mai 2025

Si, au cours de l'instruction, les conclusions de l'évaluation en date du 25 mars 2022, communiquées le 28 mars 2022, ont indiqué que les éléments produits par la société DHA et les autorités de l'Etat

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8ème chambre

DTA_1702159_20240208

Administratif

8 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 16 mars 2017, 20 mars 2020 et 14 avril 2021, les sociétés Groupe 6 et CET Ingénierie, représentées par Me Weyer, demandent

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Chambre 2

DTA_2000819_20240502

Administratif

2 mai 2024

Un mémoire présenté par le CEREMA a été enregistré le 1er mars 2024.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302603_20240124

Administratif

24 janvier 2024

d'aide pour rédiger un courrier, accéder à son domicile monter et/ou descendre huit marches, se déplacer à l'intérieur de son lieu de vie, l'habillage et déshabillage, assurer son hygiène corporelle,

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2308871_20241118

Administratif

18 novembre 2024

B A, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1990, a sollicité l'asile auprès de la préfecture de police et sa demande a été enregistrée le 3 mars 2021.

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8ème chambre

DTA_2110181_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2021 et le 31 mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Metalinov, représentée par Me Jean-François Pille

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4 ème Chambre

DTA_2101696_20230302

Administratif

2 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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ELOIGNEMENT

DTA_2507757_20250707

Administratif

7 juillet 2025

En l'espèce, les décisions contestées ont été signées électroniquement, pour la préfète du Rhône, " par Jean-Marc Galland ", sans aucune précision s'agissant de la qualité du signataire de la décision.

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