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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200588_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
projet; b) au cumul avec d'autres projets existants et/ou approuvés; c) à l'utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l'eau et la biodiversité; d) à la production de déchets
Source officielle1ère chambre
DTA_2200239_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le syndicat de valorisation des déchets de la Corse (SYVADEC) a déposé, le 24 février 2021, une demande de permis de construire un quai de regroupement de déchets valorisables sur les parcelles cadastrées
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500056_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
pastoral, s'ouvre sur cette même partie sur un espace boisé classé caractérisant une coupure d'urbanisation au sens dudit PADDUC ; en outre, la parcelle en cause est incluse au sein des espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501745_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
des constructions et par l’absence de service public ; - cet arrêté méconnaît l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme et le PADDUC, en ce que le projet, qui se situe dans les espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501747_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
des constructions et par l’absence de service public ; - cet arrêté méconnaît l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme et le PADDUC, en ce que le projet, qui se situe dans les espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501749_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
des constructions et par l’absence de service public ; - cet arrêté méconnaît l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme et le PADDUC, en ce que le projet, qui se situe dans les espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600400_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
ou structurant pour l’organisation et le développement de la commune ; - il méconnaît également l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme dès lors qu’il entre dans le champ des espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512817_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201370_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203950_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400063_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A B, représenté par Me Rivoal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielle3ème chambre
DTA_2001785_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, et d'un espace boisé significatif au sens de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme ; * le Parc d'Hiver constitue un espace proche du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103705_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Cette zone qui longe le rivage se situe à proximité de l'anse de Lesconil et se caractérise par la présence de rochers, de végétations et par l'absence de construction.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400524_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B D, représenté par Me Rivoal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301178_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Rivas, président de la formation de jugement, - et les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielle1ère chambre
DTA_2100589_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Selon les dispositions applicables aux zones naturelles du règlement du plan local d'urbanisme attaqué, " les secteurs NL sont des espaces naturels inscrits dans le périmètre des espaces proches du rivage
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907566_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe en bordure du lac, et le projet à 106 mètres du rivage du lac.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211644_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il est indiqué que le terrain d'assiette serait situé à moins de 10 mètres de la limite haute du rivage. Ce qui compte ce n'est pas cette distance.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501606_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
de ces dispositions qu’un secteur déjà urbanisé peut accueillir des constructions et installations à condition de ne pas être situées dans la bande littorale des 100 mètres, dans un espace proche du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2100199_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1°
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