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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1910177_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué fondé sur l'article R. 214-122 du code de l'environnement est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne peut être considéré comme copropriétaire, avec le département
Source officielle1ère chambre
DTA_2200916_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2107893_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 39-1 du même code, dont l'article 209 étend le champ d'application à l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323528_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101572_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308191_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
199 undecies B du code général des impôts et de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts et les énonciations des commentaires administratifs publiés sous le numéro 5-B-2-07 du 30 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2300172_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209870_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
la période des onze mois consécutifs suivant le mois de cette acquisition. " Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202272_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206687_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 4 : Le département du Nord versera à Mme B... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206414_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle12eme chambre
DTA_1903557_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par courrier du 5 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder le jugement à venir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300449_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202372_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001419_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « II. - 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203366_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 125-1 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Toutefois, d'une part, la société Betem Midi-Pyrénées soulève une contestation sérieuse quant à sa qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.
Source officiellePage 22 sur 86