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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200258_20220804
4 août 2022
4 août 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200260_20220804
4 août 2022
4 août 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300070_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 5.3.6 du CCAP, relatif aux intérêts moratoires : " Selon les dispositions des articles L. 2192-12 à L. 2194-14 et R. 2192-31 à R. 2192-36 du Code de la Commande Publique, le retard
Source officielle6ème chambre
DTA_2301357_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il incombe au seul directeur général de l'agence régionale de santé, en application de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, de définir les limites des quartiers, indépendamment du propre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103623_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1729 A du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2300814_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000573_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006872_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il résulte de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500370_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Cet article R. 431-36 n’opère notamment aucun renvoi au f) de l’article R. 431-16 du même code, en vertu duquel, lorsque « la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203384_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
73 B du code général des impôts ; - les pénalités appliquées au titre de l'abus de droit sont infondées dès lors que celui-ci n'est pas constitué.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105386_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
R. 431-36 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2311025_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... a ainsi été privé de la garantie prévue à l’article L. 121-1 précité du code des relations entre le public et l’administration et à l’article R. 761-19 précité du code de commerce. 6.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011618_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007840_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200183_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article de l'article R. 4124-33 du code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie : " Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2304418_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il appartient à la ville de Paris de produire le bordereau
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001010_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2008628_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officiellePage 22 sur 158