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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 533-5 du code général de la fonction publique : « Parmi les sanctions du premier groupe, seuls
Source officielle3ème chambre
DTA_2201480_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à la concession automobile appartenant à la Sarl Auto Plus
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210798_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404601_20260212
12 février 2026
12 février 2026
-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109970_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
; - il méconnaît l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme à défaut de plan de division ; - il méconnaît les articles R. 431-5, R. 431-9, R. 431-10 du code de l'urbanisme, le dossier étant incomplet
Source officielle5e chambre
DTA_2406883_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203821_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302319_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Or, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration qu'il incombe au préfet saisi d'une demande de titre de séjour par un étranger
Source officielle2ème chambre
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005310_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
incendie le plus proche et le projet est supérieure à 200 mètres (240 mètres) et que le débit de la bouche incendie en cause n'est que de 24 m3/h au lieu de 30 m3/h. 11.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103381_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310720_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306831_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302502_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A a été désigné comme expert et M. B comme sapiteur.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2200250_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Durup de Baleine en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501333_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104223_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301782_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A soutient que : - les décisions attaquées sont illégales car il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les décisions attaquées sont
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406115_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406117_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 22 sur 222