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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101983_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101621_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2301705_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2309261_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 424-5 du code de l'urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; / Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 242 ter du même code : " () / 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300547_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500424_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307838_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202354_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202326_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2400096_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB3 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB9 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l'article UB13 du règlement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401702_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleJuge social
DTA_2102878_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En outre, en vertu de la combinaison des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2202785_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle lui a également infligé l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100457_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2510729_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400972_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
de l'enfant et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose avec suffisamment de précision les éléments de la situation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101895_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304737_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 22 sur 36