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2 402 résultats pour « Article 323-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500775_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500777_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2104838_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102888_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2107308_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les dépens : 10.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304278_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Le troisième alinéa de l'article D 321-1 du même code dispose : " L'école élémentaire apporte à l'élève les éléments et les instruments fondamentaux du savoir : expression orale et écrite, lecture, mathématiques

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304304_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Le deuxième alinéa de l'article D. 321-1 du même code dispose : " L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304309_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Le deuxième alinéa de l'article D. 321-1 du même code dispose : " L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205327_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () / 2°) les allocations familiales ; () ".

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304295_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Le deuxième alinéa de l'article D. 321-1 du même code dispose : " L'objectif général de l'école maternelle est de développer toutes les possibilités de l'enfant, afin de lui permettre de former sa personnalité

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202647_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100003_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2127135_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2111842_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004186_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société EDN Protect Incendie, la partie perdante, doivent être rejetées.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105715_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

800 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101291_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

2019, ses conditions de détention à la maison d'arrêt de la Roche-sur-Yon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301259_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2003564_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par ailleurs, l'article L. 142-8 de ce code dispose que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203347_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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