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Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%. / () ".

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2ème Chambre

DTA_2101100_20230525

Administratif

25 mai 2023

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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10ème chambre

DTA_2303718_20260312

Administratif

12 mars 2026

Aux termes de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts : « I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2111274_20240305

Administratif

5 mars 2024

A ne pouvait, de ce fait être regardé comme exerçant une activité de location de chambres d'hôtes au sens des dispositions de l'article L. 324-3 du code du tourisme.

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Présidente QUEMENER

DTA_2303121_20250623

Administratif

23 juin 2025

l’article R. 262-89 précité du même code.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501630_20250430

Administratif

30 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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2ème chambre

DTA_2306864_20260408

Administratif

8 avril 2026

178 euros résultant de l’avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2017 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

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1ère Chambre

DTA_2000506_20220712

Administratif

12 juillet 2022

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; () ". 8.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503588_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement

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1ère Chambre

DTA_2100153_20231013

Administratif

13 octobre 2023

L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 63.

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2ème Chambre

DTA_2003522_20221011

Administratif

11 octobre 2022

par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Juge unique 5

DTA_2100772_20250610

Administratif

10 juin 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Juge unique 2

DTA_2501940_20260428

Administratif

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 114-21 du même code : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre

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Juge unique 2

DTA_2502146_20260428

Administratif

28 avril 2026

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Juge unique 2

DTA_2501211_20260428

Administratif

28 avril 2026

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2ème chambre, JU

DTA_1907531_20230406

Administratif

6 avril 2023

Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les

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1ère chambre

DTA_2001178_20240305

Administratif

5 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne

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juge unique (6)

DTA_2103217_20230613

Administratif

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

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4ème Chambre

DTA_2003842_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Le poids moyen d'un article ayant été estimé à 200 grammes, le nombre d'articles acheté a été fixé à 19 548 articles pour 2014 et 20 874 pour 2015.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303554_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

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