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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DTA_2205806_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2115239_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II du code général des impôts : " II.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402854_20250818
18 août 2025
18 août 2025
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205138_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 332-8 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507329_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302700_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
; - le préfet de la Nièvre n'apporte pas la preuve qui lui incombe en vertu de l'article 30 du code civil, de la fraude alléguée ; - en considérant que son acte de naissance n'était pas régulier,
Source officielle7ème chambre
DTA_2109472_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions du code de la sécurité intérieure sur le fondement desquelles il a été édicté, en particulier ses articles L. 312-9, L. 312-10, R. 312-69 et R. 312-73,
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401571_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300137_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article 311-4 du code pénal dispose : " Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : / 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503250_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Nord une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205788_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 313-4-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200635_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel l'article L. 561-4 renvoie expressément : " Le regroupement familial est sollicité
Source officielle10ème chambre
DTA_2313808_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307370_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
R. 312-71 et R. 312-72 du code de la sécurité intérieure ; - les moyens de la requête sont infondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302959_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
° de l'article L. 433-4 ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2305292_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article D. 312-4 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206208_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510441_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’autre part, l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1922359_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'article L. 311-7 du même code dispose : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est
Source officielleChambre 3
DTA_2400548_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure, dès lors que l’acquisition ou la détention d’armes n’est plus de nature à porter atteinte à l’ordre
Source officiellePage 22 sur 202