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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002805_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 8° du code forestier : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403742_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102272_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article D. 311-18 du même code, " pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205138_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 332-8 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent
Source officielle1ère chambre
DTA_2301294_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
par l’invocation de l’article N1 du règlement du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant du risque incendie, n’est pas fondée.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206175_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L. 313-14 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, * de ce qu'ont été méconnues les stipulations de l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501712_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513024_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2001515_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il soutient que : - la décision litigieuse n'est pas motivée ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8 de la convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2404072_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
M... et autres la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210947_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
R. 312-10 du code de justice administrative, le lieu d'exercice de la profession du requérant n'étant pas déterminé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304198_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Article 4 : La société Enedis versera à la société Contact VRD et la société SMABTP la somme totale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100320_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite () C () causée par une transfusion de produits sanguins
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000965_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L.313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215374_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101732_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300883_20230114
14 janvier 2023
14 janvier 2023
C B, représentés par Me Joory, demandent à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la région
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306048_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201398_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article du L. 3132-1 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2401795_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de l’AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 150