CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

3 088 résultats pour « Article 263-6 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2

DTA_2501940_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 262-47 et de l’article R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît les droits de la défense ; - elle est

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2502146_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 262-47 et de l’article R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît les droits de la défense ; - elle est

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2501211_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 262-47 et de l’article R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît les droits de la défense ; - elle est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201461_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le moyen invoqué, tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, ne peut donc qu'être écarté. 18.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214450_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - elle viole les droits de la défense et le respect de la procédure contradictoire en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107969_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle soutient que : - la commission de recours amiable n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - l'article L. 114-21 du code de

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306339_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002615_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En premier lieu, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2309498_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L’article L. 262-3 de ce même code dispose que : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205732_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203698_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B travaille aussi sur les empreintes optiques avec Exocad, tâches qui ne sont pas à la portée d'un intermédiaire ou d'un technico-commercial ; - la mention du 1° de l'article 262 ter du code général

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2316722_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2303030_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du même code applicable au litige, qui figure au sein de la section 6 du même chapitre, intitulée " Lutte contre la fraude et sanctions " : " La fausse déclaration ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203663_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

France) et constitue une double sanction compte tenu de l’application de la majoration prévue à l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2305012_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003556_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

398 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301933_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202144_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600936_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

du règlement du plan local d’urbanisme et sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme sont illégaux.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306406_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

La SELARL Dr C B, pour justifier du caractère thérapeutique des actes pratiqués afin de bénéficier de l'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, se borne à soutenir que

Source officielle

Page 22 sur 155

← PrécédentSuivant →