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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206686_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs
Source officielle9ème chambre
DTA_1910088_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par conséquent, l'administration établit que les redevances en litige entrent dans le champ des dispositions précitées de l'article 238 A du code général des impôts. 7.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305980_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il n’est pas contesté que cet État est soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105904_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon l'article L. 236-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission
Source officielle3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311887_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision préfectorale ne mentionne pas le nom de son signataire, en méconnaissance de l’article L. 111-2 du code des relations entre le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 juin 2021, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209573_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403862_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514915_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent
Source officielle1ère chambre
DTA_2100229_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de l'article 39 de ce code dispose que : " 12.
Source officielleétrangers JU
DTA_2600360_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 (…) ».
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2315593_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par une première proposition de rectification du 15 décembre 2017, le service a, notamment, rectifié la base imposable des exercices en cause sur le fondement des dispositions de l’article 238 A du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2305231_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102350_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 1 du décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 modifié et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus
Source officielle6ème chambre
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dès lors, les convocations ont été transmises dans le respect du délai minimum de trois jours prévu par l'article L. 2315-30 du code du travail. 16.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 10% sur le fondement au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402167_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I.
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