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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205838_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
risques d'incendies de forêts dès lors que le rayon de courbure du virage sud de la voie interne du lotissement était inférieur à 11 mètres et, après avoir écarté tous les autres moyens comme non fondés
Source officielle10ème chambre
DTA_2214313_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108831_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
la décision implicite de rejet de son recours gracieux réceptionné le 21 avril 2021 ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 11 novembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003349_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500615_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - la requête est recevable ratione temporis ; - les exigences de motivation de l’article R.351-18 du code de l’action sociale et des familles ne sont pas opposables en l’espèce ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. / Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2203483_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206151_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324346_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2004668_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient que : - la décision du 21 août 2020 attaquée est entachée d'un défaut de délivrance de l'information préalable prévu aux articles L. 223-3 et R. 2233 du code de la route ; - les décisions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204671_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
(PLU) ; - il méconnait l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301956_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005067_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - la décision préfectorale est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 21-23 et 21-27 du code civil dès lors qu'il n'a jamais été condamné et n'a jamais fait l'objet d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201496_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
être opposé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est erroné et le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ne pouvait pas lui être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504912_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205506_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
11, 13, 14, 16, 17, 19, 20 et 21 ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432967_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellePage 22 sur 1157