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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505478_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505520_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005522_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
la qualité de parties perdantes, le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202884_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
° de l’article 1382 du code général des impôts, lequel doit être exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties et exclu de la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510559_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés 1
DTA_2404245_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Ce document ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100863_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 171-11 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200791_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201299_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201300_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602293_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922
Source officielle4ème chambre
DTA_2207367_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2 224 du code civil, le délai quinquennal de recouvrement de la créance était prescrit à la date d’émission de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 11 mai 2022 ; qu’en tout état de cause
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300492_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il suit de là que le deuxième alinéa de l’article R. 341-5 du code forestier a été respecté.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Pour l'application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311090_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006855_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605182_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les stipulations de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401858_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration est visé ; - a été pris en méconnaissance des droits de la défense garantis par l’article 6 de la convention européenne des droits
Source officiellePage 22 sur 1612