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, il ne peut être pris sur le fondement d' infractions pénales au code de l'urbanisme ; - méconnaît l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, les conditions de la substitution

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501019_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2008494_20230306

Administratif

6 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements

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3ème Chambre

DTA_2001951_20240612

Administratif

12 juin 2024

prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones./() II.- Ces plans ont pour

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6ème chambre

DTA_2305050_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

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4ème chambre

DTA_2104772_20230601

Administratif

1 juin 2023

somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2301980_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - cette décision méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'article 8 de la convention européenne

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2221554_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301965_20230704

Administratif

4 juillet 2023

C à motiver sa requête dans le délai d'un mois en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier.

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1ère chambre

DTA_2300705_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Aux terme de l’article L. 134-8 de ce code : « La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux articles L. 134-5, L. 134-6 et L. 134-7 la

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301755_20240105

Administratif

5 janvier 2024

et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.

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4ème Chambre

DTA_1903397_20221213

Administratif

13 décembre 2022

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le SDIS de la Haute-Garonne versera à M. B une indemnité de 15 300 euros.

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4ème chambre

DTA_2205983_20241121

Administratif

21 novembre 2024

et de secours de la Gironde la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2201889_20231006

Administratif

6 octobre 2023

points au titre de ses fonctions ; 4°) de mettre à la charge du SDIS 29 la somme de 2 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2600101_20260209

Administratif

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

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1ère chambre

DTA_2001739_20230711

Administratif

11 juillet 2023

D une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2101187_20230110

Administratif

10 janvier 2023

sa révocation ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601846_20260320

Administratif

20 mars 2026

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (…) ».

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