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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202230_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
; 2°) de mettre à la charge du préfet du Var une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001739_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A C, signataire, par arrêté du 7 janvier 2019 transmis en préfecture et régulièrement publié par voie d'affichage ; - l'article L.111-12 du code de l'urbanisme exige, pour pouvoir être raccordée aux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106401_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127166_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302289_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
maîtriser l'incendie. 7.
Source officielleChambre 1
DTA_2301279_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_1803825_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302924_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205079_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
agents des collectivités territoriales par l’article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502161_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2101450_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par une lettre du 17 août 2022, le tribunal a demandé aux requérants, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur
Source officielle3ème chambre
DTA_2100241_20230222
22 février 2023
22 février 2023
volontaire, pour une durée d'un mois ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 500 euros, en application de l'article L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
par le réseau électrique en méconnaissance de l’article UC 4 du PLU et de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le service départemental d’incendie et de secours n’a pas été consulté en méconnaissance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201517_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421585_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305300_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents de (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200560_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 12 décembre 2021 est annulée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officiellePage 22 sur 2069