CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En quatrième lieu, si Mme F fait valoir que la décision contestée rejetant son recours administratif a été édictée à l'issue d'un traitement algorithmique, il résulte de l'instruction que c'est à la suite

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2309644_20250709

Administratif

9 juillet 2025

impose aux établissements d'utiliser cet outil, n'a pas eu d'influence sur la compétence qu'ont ces établissements de décider des étudiants recrutés ; - dans le but d'éviter un examen purement algorithmique

Source officielle

POLE URGENCES

DTA_2402594_20251127

Administratif

27 novembre 2025

méconnait les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, qui constituent une garantie, dès lors que l’administration ne l’a pas informé de la mise en œuvre d’un traitement algorithmique

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Aide sociale

DTA_2403855_20260123

Administratif

23 janvier 2026

D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’indu réclamé au requérant serait la résultante d’un traitement algorithmique lequel aurait été conduit au moyen de croisement de données, dit « datamining

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2224674_20250325

Administratif

25 mars 2025

personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : 1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes

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7ème chambre

DTA_2203122_20260427

Administratif

27 avril 2026

utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n'a l'obligation de communiquer ni les algorithmes

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6ème chambre

DTA_2400176_20260224

Administratif

24 février 2026

n’apportant aucun élément probant au soutien de leurs allégations tirées de ce qu’une plainte dont la société ABC aurait fait l’objet de la part d’une association ou de ce que la modification de l’algorithme

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Cellule juge unique

DTA_2400259_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Elle soutient que : - la décision contestée a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique ; elle ne comporte aucune des mentions prévues par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503111_20250506

Administratif

6 mai 2025

. / - Gestion des alertes : Ce sous-critère pourra notamment être apprécié sur la base des éléments d'appréciation suivants fournis à titre d'exemple : *Pertinence de l'algorithme de gestion des alertes

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6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2312679_20240325

Administratif

25 mars 2024

l'instruction que la décision attaquée a été prise au vu des résultats du contrôle réalisé par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de Paris et non sur le fondement d'un traitement algorithmique

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CH 3 JU

DTA_2101510_20221221

Administratif

21 décembre 2022

En quatrième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les décisions attaquées auraient été prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2107404_20230207

Administratif

7 février 2023

personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : / 1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes

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6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2127250_20221129

Administratif

29 novembre 2022

deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été prise au vu des résultats du contrôle réalisé par un agent assermenté de la CAF et non sur le fondement d'un traitement algorithmique

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4ème Chambre

DTA_2205415_20250811

Administratif

11 août 2025

. / - Cette précision permet aux algorithmes de traitement du signal de détecter toute tentative de sectionnement ou d'escalade de façon uniforme sur toute la clôture, et d'ignorer les interférences causées

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juge unique (3)

DTA_2206472_20240328

Administratif

28 mars 2024

l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas reçu communication du rapport d'enquête ; - elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

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6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226312_20231207

Administratif

7 décembre 2023

de l'instruction que la décision attaquée a été prise au vu des résultats du contrôle réalisé par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales et non sur le fondement d'un traitement algorithmique

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juge unique (3)

DTA_2106166_20231211

Administratif

11 décembre 2023

procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

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1ère chambre

DTA_2100620_20230525

Administratif

25 mai 2023

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2204889_20240613

Administratif

13 juin 2024

source du logiciel de caisse XMPS, les spécifications fonctionnelles et techniques qui ont permis de générer les résultats du système XMPS et les sources et les spécifications fonctionnelles des algorithmes

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juge unique (5)

DTA_2104174_20221219

Administratif

19 décembre 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été prise au vu des résultats du contrôle réalisé par un agent assermenté et non sur le seul fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle

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