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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327208_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200915_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

demander la réparation du préjudice moral et financier qui résulte de l'impossibilité de réaliser les travaux en cause depuis 14 mois et de l'acompte versé en pure perte au prestataire, qui a fait faillite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300435_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

sa situation financière et met en péril sont activité économique, celle-ci ayant déjà été suspendue durant trois mois suite au prononcé d'une précédente fermeture administrative, et va entrainer sa faillite

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2300449_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A... s’adapte progressivement à un fonctionnement qui ne lui est pas familier, ce qui nécessite un dialogue constant avec les collègues du service ». M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600873_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

; que la perte des élèves boursiers a pour conséquence de fragiliser la situation financière encore fragile de l’établissement, susceptible d’entraîner de graves difficultés financières voire une faillite

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303144_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302031_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

tant qu'employeur ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306940_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

condamner le ministère des armées aux entiers dépens Il soutient que : - il est de jurisprudence constante que la carence de l'Etat employeur est de nature à engager sa responsabilité en ce qu'il a failli

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304802_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il soutient que : - il est de jurisprudence constante que la carence de l'Etat employeur est de nature à engager sa responsabilité en ce qu'il a failli à son obligation en ne mettant pas effectivement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304811_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

De sorte, que le maire de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan n'a pas failli à son obligation de contrôle contrairement à ce que soutiennent les requérants.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303347_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

tant qu'employeur ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2303490_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En deuxième lieu, le préfet de Seine-et-Marne fait état de ce que l'Etat n'a pas failli à son obligation de relogement à l'égard de M.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2303790_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

confidentielle ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux, dès lors que le préfet ne tient pas compte du fait qu'il a été rescapé du tremblement de terre intervenu début 2023 en Turquie ; il a failli

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2424278_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

renseignements sur les déclarations trimestrielles de ressources lui incombant, la requérante ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que les services de la caisse d'allocations familiales auraient failli

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302755_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2201456_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il ressort de ces dispositions que la circonstance que l'administration aurait failli dans son obligation d'inviter l'intéressé à présenter une demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile est

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2215263_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

B a failli à ses obligations déclaratives quant aux revenus et aides financières familiales et amicales perçues. Par un mémoire en réponse au moyen relevé d'office, enregistré le 28 mai 2023, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204586_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

tant qu'employeur ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204692_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

tant qu'employeur ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204729_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

tant qu'employeur ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle

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