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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2108121_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle1ère chambre
DTA_2101761_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article 373-2 du même code dispose que : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ". 3.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320830_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Des motifs affectifs peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314481_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle3ème chambre
DTA_2308039_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Et enfin, l’article 373-2 du même code dispose que : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. (…) ».
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2402428_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2406101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
demander à changer de nom. » Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par ces dispositions pour déroger aux principes de dévolution
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2418248_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Au surplus, si des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506955_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
techniquement difficile en cas de lots séparés, les raisons n’en sont pas explicitées alors qu’au contraire, compte tenu des caractéristiques techniques des prestations distinctes identifiées, la dévolution
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403196_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article L. 2113-11 du même code : " L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : () / 2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201015_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
du navire (retrait des hydrocarbures, huiles et tout autre matières ou substances nocives ou polluantes) et de produire tous documents ou certificats attestant de la finalisation de cette dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508461_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
ouvrages de la propriété située sur la parcelle cadastrée AM 0083 à Château-Gontier-sur-Mayenne (53) à proximité de plusieurs immeubles sis 44 et 46-48 Grande Rue, dans le périmètre des travaux de dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508462_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
ouvrages de la propriété située sur la parcelle cadastrée AM 0154 à Château-Gontier-sur-Mayenne (53) à proximité de plusieurs immeubles sis 44 et 46-48 Grande Rue, dans le périmètre des travaux de dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508463_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
ouvrages de la propriété située sur la parcelle cadastrée AM 0763 à Château-Gontier-sur-Mayenne (53) à proximité de plusieurs immeubles sis 44 et 46-48 Grande Rue, dans le périmètre des travaux de dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508464_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
ouvrages de la propriété située sur la parcelle cadastrée AM 0151 à Château-Gontier-sur-Mayenne (53) à proximité de plusieurs immeubles sis 44 et 46-48 Grande Rue, dans le périmètre des travaux de dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508465_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
la propriété située sur les parcelles cadastrées AM1001 et AM0087 à Château-Gontier-sur-Mayenne (53) à proximité de plusieurs immeubles sis 44 et 46-48 Grande Rue, dans le périmètre des travaux de dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507525_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
ouvrages de la propriété située sur la parcelle cadastrée AM 0091 à Château-Gontier-sur-Mayenne (53) à proximité de plusieurs immeubles sis 44 et 46-48 Grande Rue, dans le périmètre des travaux de dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519846_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
ouvrages de la propriété située sur la parcelle cadastrée AM 0093 à Château-Gontier-sur-Mayenne (53) à proximité de plusieurs immeubles sis 44 et 46-48 Grande Rue, dans le périmètre des travaux de dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210479_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La requête de la SARL AUCAR, qui exerce une activité listée au titre des installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage, tend à la suspension du titre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304390_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Avocats-Cadoz-Lacroix-Rey-Verne (Me Lacroix), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 février 2023 du préfet de la Haute-Savoie portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’extension de l’unité de dépollution
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