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1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Balaruc-les-Bains a délivré à la société Hélénis un permis de construire un immeuble collectif de 17 logements sur la parcelle

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1903531_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Chaumont, conseillère, assistés J Gialis, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2002041_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Moutry, conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502315_20250723

Administratif

23 juillet 2025

travaux ont repris au mois de juillet 2025, que ces travaux portent sur une distance très importante puisqu'ils concernent les voiries communales 4 et 5 mais aussi le chemin rural, de même que plusieurs parcelles

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2201602_20240220

Administratif

20 février 2024

classée en zone naturelle marquant une coupure d'urbanisation et, d'autre part, à l'ouest, une parcelle sur laquelle deux maisons d'habitations sont édifiées et qui s'insère dans un espace comprenant

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2ème Chambre

DTA_2201802_20240320

Administratif

20 mars 2024

communale d'environ 136 m² sur laquelle est localisé un des accès du projet, à défaut un acte établissant une servitude de passage avec ladite commune sur ladite parcelle afin de permettre l'accès à l'opération

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200260_20230328

Administratif

28 mars 2023

H et Mme I, pour la " régularisation et la transformation d'une maison d'habitation en boutique et en Beach restaurant " sur les parcelles n° 40 et 257 BD (Terre Tairineneva, parcelle C partie lot et remblai

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200318_20230328

Administratif

28 mars 2023

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200517_20230328

Administratif

28 mars 2023

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2004128_20220712

Administratif

12 juillet 2022

fait des risques naturels affectant ces parcelles. 21.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2303858_20250520

Administratif

20 mai 2025

que la construction d'annexes liées aux habitations existantes sur les parcelles A 1003 et A 1004 soit autorisée sur les parcelles adjacentes A 997 et A 998.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2000716_20230720

Administratif

20 juillet 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL La Ferme de La Levée est rejetée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301748_20230724

Administratif

24 juillet 2023

référés du 7 février 2023, de l'exécution de la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le maire de La Rochelle a accordé à la commune un permis d'aménager pour un aménagement de voirie, sur six parcelles

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306403_20231027

Administratif

27 octobre 2023

L'anonymat des candidats peut alors être levé. Le jury peut ensuite inviter les candidats à répondre aux questions qu'il a consignées dans le procès-verbal.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600754_20260226

Administratif

26 février 2026

arrêté préfectoral contesté : - il est insuffisamment motivé, en ce qu’il n’expose pas en quoi les éléments issus de l’enquête publique et les réponses apportées seraient juridiquement insuffisants pour lever

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2002055_20230921

Administratif

21 septembre 2023

d'urbanisme de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Etrembières d'engager la procédure de modification du classement de sa parcelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205451_20221115

Administratif

15 novembre 2022

l'arrêté n° PC 034 240 21 A0026 du 21 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Aunès a délivré un permis de construire portant sur un bâtiment agricole et un logement de fonction sur la parcelle

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2003456_20240215

Administratif

15 février 2024

publique n'a pas reçu une publicité suffisante, en méconnaissance de l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le conseil municipal de Dingy-en-Vuache aurait dû lever

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202097_20230214

Administratif

14 février 2023

Les requérants, propriétaires de parcelles situées au nord-est de la parcelle objet de l'opération, ont formé avec d'autres voisins un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, qui a été rejeté par

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2108453_20250829

Administratif

29 août 2025

Par ailleurs, le projet prévoit de construire une maison individuelle sur cette parcelle pour une emprise au sol d'environ 75 m2.

Source officielle

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Journal officiel

Procédures collectives

LEVY, Pascal, CABINET PASCAL LEVY

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 31 mars 2025 désignant administrateur SELARL Detroit Mission Conduite Par Me Charles-Henri Carboni 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 Neuilly-sur-Seine avec les pouvoirs : assistance, mandataire judiciaire Selarl De Keating Mission Conduite Par Me Christian Hart

12/10/2025

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Radiations

Docteurs Vétérinaires Pascal LEVY, Eugénie MACHET

SIREN 450851290Greffe du Tribunal de Commerce de Mt-de-Marsan

16/01/2024

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Modifications diverses

Docteurs Vétérinaires Pascal LEVY, Eugénie MACHET

SIREN 450851290Greffe du Tribunal de Commerce de Mt-de-Marsan

12/01/2024

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