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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2005148_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302081_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de la commune, en application des dispositions des articles L. 1123-1, 1° du code général de la propriété des personnes publiques et 713 du code civil estimant que cette parcelle était vacante et sans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405131_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de la commune, en application des dispositions des articles L. 1123-1, 1° du code général de la propriété des personnes publiques et 713 du code civil estimant que cette parcelle était vacante et sans
Source officielle3ème chambre
DTA_2602614_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Considérant ce qui suit : La Société Générale est redevable d’impôts directs locaux au titre des parcelles cadastrées H 110, H 115, H 116, H 119, H 120, H 121, H 122, H 610, H 733, H 737, I 549, I 560
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305295_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 219-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401202_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Trifi, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300730_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 21 février 2023, Mme C B représentée par Me Pascal-Labrot, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au titre de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307553_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le maire de Lyon a accordé un permis de construire à la société Sagec Rhône Alpes pour la construction de deux bâtiments sur un terrain situé 154 avenue Général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100030_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section AW n°187, située chemin des Clos.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301669_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106625_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il soutient que : - les parcelles AM 727 et AM 746 ont fait l'objet d'un aménagement : deux grilles sont installées, une sur chaque parcelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404657_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Cette délégation ne présente pas un caractère général et définit avec une précision suffisante les limites de la délégation ainsi consentie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2602546_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
ou réitère l’absence d’application de tout coefficient à cette parcelle n’est pas soumise à une obligation de motivation, que ce soit en vertu du code général des impôts, du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème chambre
DTA_2602574_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
ou réitère l’absence d’application de tout coefficient à cette parcelle n’est pas soumise à une obligation de motivation, que ce soit en vertu du code général des impôts, du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905503_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La parcelle n° 35 et les parcelles numéros 37 et 38 sont séparées par la parcelle AN n° 36, non construite, utilisée à des fins de place commune desservant plusieurs propriétés, dont la parcelle AN n°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108396_20250212
12 février 2025
12 février 2025
la même limite que la parcelle voisine n° 527.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300587_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B..., représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande présentée en vue d’acquérir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010223_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2602357_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes du II de l’article 1518 ter du code général des impôts : « Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103331_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par suite, Me Béatrice Pascual ne peut utilement se prévaloir de l'application des dispositions applicables aux arrêtés complémentaires. 6.
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