TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2307553_20240521
- Date
- 21 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B A, représentée par l'Aarpi Saxe Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le maire de Lyon a accordé un permis de construire à la société Sagec Rhône Alpes pour la construction de deux bâtiments sur un terrain situé 154 avenue Général Frère, ainsi que la décision du 3 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, Mme A, représentée par l'Aarpi Saxe Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024 et non communiqué, la commune de Lyon conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Lyon et à la société Sagec Rhône Alpes. Fait à Lyon, le 21 mai 2024. Le président de la 2ème chambre, Jean-Pascal Chenevey La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 mai 2024
Référence
ORTA_2307553_20240521
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel