Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202762_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Calvados. Fait à Caen, le 12 décembre 2022. La présidente de la 3ème chambre Signé A.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512519_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... forme un recours afin que son dossier de demande de nationalité puisse être réouvert et qu’il puisse transmettre une copie intégrale de l´acte de mariage.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400772_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un certificat de
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2405674_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu : le code civil, le décret n° 55-1397 modifié du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, le décret n° 2005-1726 modifié du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509051_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Il précise néanmoins que cette copie comporte des indications marginales erronées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300237_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par arrêté en date du 5 novembre 2022, le préfet de la Guadeloupe a renouvelé l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du Mémorial ACTe, établissement public de coopération
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600397_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
F... a produit dans le dossier de sa demande de naturalisation la copie de son extrait d’acte de naissance revêtu d’un timbre et daté du 29 août 2017, qu’il joint en annexe à sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508836_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Vu : - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305060_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319279_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308263_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410319_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B au motif qu'il n'a pas fourni " la copie d'un diplôme ou d'une attestation de langue justifiant le niveau B1oral et écrit ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405387_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405865_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503010_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2404200_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601040_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique. ».
Source officielleJuge des référés
DTA_2301833_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401279_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de son entier dossier administratif en méconnaissance de l’article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l’article 37 du décret du 15 février 1988
Source officielle8ème chambre
DTA_2414131_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officiellePage 21 sur 2920