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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303290_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
U...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004356_20240216
16 février 2024
16 février 2024
; - il méconnaît l'article L. 121-41 du code de l'urbanisme en autorisant une extension de l'urbanisation ; - il méconnaît l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme en autorisant une extension de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405910_20240828
28 août 2024
28 août 2024
le territoire français en ce que l'article L. 432-12 du code précité exclut l'application de l'article L. 611-1 aux retraits de carte de résident fondés sur l'article L. 432-4 ; - et les observations
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408984_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 571-2 du même code : " Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article L. 571-1, selon les modalités prévues au chapitre II du titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2207913_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officielle2ème chambre
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306402_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 5.1.1.2.1 du règlement et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent, par suite, être
Source officielle7éme chambre
DTA_2407122_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304303_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300661_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Article 4 : Le CHI de Fréjus-Saint-Raphaël versera à la CPAM du Var la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102714_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402941_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L'article L. 2181-1 du code de la commande publique pose comme principe que : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415585_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D’autre part, les dispositions de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme prévoient que les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux communes couvertes par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202803_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
- il méconnaît les dispositions de l'article U4 du règlement du plan local d'urbanisme et des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article U7 du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505064_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2407365_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 424-10 du code de l'urbanisme, dont les dispositions s’appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200484_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205570_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
3.4.2.1 et 3.4.2.4 du plan de prévention des risques naturels, les articles U2.4.1, U.3.1.1 et U3.1.2 du règlement écrit du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 21 sur 24