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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306360_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l’indique explicitement l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet et de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501212_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6 ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501033_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2305690_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2601250_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102819_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
définies à l'article R. 423-1 du même code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202284_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle2ème chambre
DTA_2302827_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable à tous égards ; - la décision attaquée méconnaît l’article R. 425-17 ou R. 425-30 du code de l’urbanisme entrainant un vice de procédure ayant exercé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304887_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502924_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317287_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de son article R*423-42 : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104746_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l’architecte des Bâtiments de France ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - il est entaché de fraude dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2204223_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
Source officielle4ème chambre
DTA_2211450_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315525_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Enfin, selon l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique au demandeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300664_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,
Source officielleChambre 2
DTA_2202542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A aurait sollicité son admission au séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501522_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403801_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 21 sur 448