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2 402 résultats pour « Article 323-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200533_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200534_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200535_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200536_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2026174_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2004205_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'article 1496 du même code dispose : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400190_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

500 euros à verser à Mme A... en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201422_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2318940_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001647_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2003296_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302026_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige, et repris à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022, la personne est détenue

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_1914608_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_1914609_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2001369_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2303587_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

à compter du 24 avril 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505362_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103079_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402396_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101602_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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